CGV

MANUFACTURE PARISIENNE DE COSMETIQUE

19/27 RUE DES HULEUX
93240 STAINS 

SIRET 402 887 673 00059



1 – Préambule :

La société Manufacture Parisienne de Cosmétique est spécialisée dans la commercialisation des produits cosmétiques Misscop.

2 – Objet et champ d'application :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits cosmétiques de la marque « Misscop » (ci-après les « Produits ») sur le site misscop.com (ci-après le « Site ») géré par la société Manufacture Parisienne de Cosmétique (Société par actions simplifiée au capital social de 152 450 euros, dont le siège social est situé au 19 RUE DES HULEUX 93240 STAINS, immatriculée au RCS le 15-11-1995 numéro 402 887 673. L’achat de Produits sur le Site est réservé exclusivement au consommateur, tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation. Le fait de passer une commande de Produits sur le Site implique l’adhésion du Client, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des CGV figurant sur le Site au moment de la commande.

3 – Prix :

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément au Client et indiqués dès l’ajout du Produit au panier et précisés à nouveau à l’étape 4
« 04. Livraison » du processus de commande avant la validation de cette dernière.
Le Client a la possibilité de choisir deux modes de livraison :

4 – Commande :

4.1 – Identification préalable du Client :
Si le Client dispose déjà d’un compte client : Pour passer une commande, le Client devra s’identifier au moyen de son identifiant et de son mot de passe (ci-après les « Codes d’Accès »).
Si le Client ne dispose pas de compte Client : Pour toute première commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte et compléter les informations demandées sur le Site sauf en cas de « Commande instantanée ». Les informations communiquées par le Client pour la création de son compte doivent être justes et sincères. Misscop ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer une commande, notamment en cas d’erreur du Client ou de communication d’informations fausses ou erronées. Les Codes d’Accès seront également demandés au Client pour accéder à certaines zones du Site, telle que la rubrique « Mon compte » accessible depuis le pied de page ou depuis le bouton « Connexion » accessible en haut de page. Il incombera en permanence au Client de préserver la sécurité de ses Codes d’Accès. Le Client est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ses Codes d’Accès. Le Client s’engage à conserver strictement confidentiels les Codes d’Accès qu’il se sera choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Toute connexion sur le Site ou sur l’espace « Mon Compte » en utilisant les Codes d’Accès sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même ou une personne sous sa responsabilité. En cas de perte ou d’oubli de ses Codes d’Accès, le Client pourra les redemander en se rendant sur l’espace « Connexion » et en cliquant sur « Mot de passe oublié » puis après avoir indiqué son adresse mail, il lui faudra cliquer sur le bouton « Récupérer ». Le Client recevra alors ses Codes d’Accès sécurisés par email à l’adresse indiquée.

4.2 – Enregistrement et validation de la commande :
Pour passer une commande sur le Site, le Client devra ajouter dans son panier l’ensemble des Produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur la mention « Commander ».
Il aura la possibilité de sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite en cliquant sur « Continuer mes achats ». Une fois sa sélection terminée, le Client sera invité à procéder à une vérification de son panier en cliquant sur « Mon panier ».
Le panier permet de visualiser les produits, leurs caractéristiques, et le prix total de la commande. Il pourra à cette occasion corriger toutes erreurs de saisies éventuelles concernant notamment la nature des Produits, les quantités sélectionnés.
La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation définitive.
Après avoir pris connaissance du détail de sa commande, le Client pourra la valider définitivement après avoir pris connaissance des CGV et cocher la case « j’accepte les Conditions Générales de Vente » en cliquant sur le bouton « Commander et payer » puis procéder au paiement en cliquant à nouveau sur le bouton « Commander ».
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit ou le compte Paypal pour le paiement de sa commande.
Toute commande validée par le Client dans les conditions et selon la procédure stipulée ci-dessus vaut engagement ferme et définitif, et ne pourra être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés sous l’Article 7 « Droit de rétractation » ou 4.4 « Modification de la commande » des CGV.

4.3 – Confirmation de la Commande :
Pour toute commande dûment validée et payée, Misscop enverra un courrier électronique de confirmation au Client mentionnant le numéro de sa commande, le détail des Produits commandés, le détail du prix payé, les caractéristiques essentielles des Produits, de délai et les modalités de livraison, le formulaire de rétractation, ainsi que les coordonnées du service après-vente.
Le Client pourra également consulter ces détails à tout moment dans son compte client.

4.4 – Modification de la commande :
Modification de la commande par le Client : Les commandes étant définitives et irrévocables dès leur validation conformément aux articles 4.2 et 4.3 des CGV, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l'acceptation écrite de Misscop .
Modification de la commande par Misscop : Misscop s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Elle peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique.

4.5 – Disponibilité des Produits :
Les Produits présentés sur le site sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock d’un Produit, ce dernier ne pourra pas être ajouté au panier.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après confirmation de la commande ou en cas d’erreur sur le Site concernant notamment la description, les caractéristiques ou le prix d’un Produit, Misscop se réserve le droit d’annuler toute commande portant sur ledit Produit.
Le Client en sera alors informé par courrier électronique. Il disposera de la faculté d’être livré d’un Produit de quantité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles ; ou d’être remboursé du prix des produits dans les quatorze jours de sa demande.
Le reste de la commande restant ferme et définitif.

4.6 – Refus de la commande :
Misscop se réserve le droit de refuser toute commande, notamment pendant les périodes de promotion sur le Site, pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

5 – Conditions et modes de paiement :

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la commande sur le Site.
Ce montant comprend le coût total de la commande ainsi que les éventuels frais supplémentaires.
Le règlement de la commande s’effectue sur le Site au moyen d’une carte bancaire Carte Bleu, Visa, Mastercard (HIPAY) ou par Paypal.
Pour procéder au paiement, le Client devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire dont le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et son numéro cryptogramme.
Le règlement de la commande s’effectue avec la solution de paiement sécurisé HIPAY ou PAYPAL. Le paiement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement par l’organisme émetteur.
En cas de refus de l’organisme émetteur, la commande sera automatiquement résolue et Misscop sera dès lors déchargée de toute obligation et responsabilité envers le Client.

6 – Modalités de livraison :

6.1 – Conditions et délais de livraison :
Les Produits commandés seront livrés, au choix du Client, à l’adresse indiquée par ce-dernier lors de la passation de la commande à l’étape « 03. Adresse » ou dans un point de retrait du réseau Colissimo de son choix.
Aucune livraison ne pourra être effectuée dans une boîte postale.
Les Produits seront livrés selon le mode de livraison choisi par le Client à l’étape 04 « Livraison ». Les conditions, tarifs et délais de livraison sont accessibles en cliquant sur l’onglet « Mes commandes ».
Le délai maximum de livraison ne peut excéder sept jours à compter de la validation de la commande. A l’expédition de la commande, quelque soit le mode de livraison retenu par le Client, celui-ci recevra un courrier électronique lui indiquant l’expédition de sa commande.
En cas de problèmes liés à la commande et notamment à la livraison des Produits, le Client devra envoyer un courrier électronique à Misscop en cliquant sur l’onglet « Contactez-nous » ou par courrier à l’attention de Manufacture Parisienne de Cosmétique au 19-27 rue des Huleux - Parc de la Cerisaie - 93240 STAINS France.
Dans le cas où le délai de livraison ne serait pas respecté, le Client peut, après avoir enjoint sans succès Misscop à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, demander à Misscop l’annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Pour ce faire, le Client communiquera sa décision d’annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable.
Misscop ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard de livraison et/ou de perte d’une commande du fait d’une erreur portant sur l’adresse fournie par le Client.
Selon le mode de livraison choisi par le Client, en cas d'absence de celui-ci au moment de la livraison, le transporteur laissera, le cas échéant, un avis de passage l’informant des modalités et délais de retrait du colis.
Le Client disposera alors d’un délai de dix jours pour retirer son colis. En cas de non retrait du colis dans le délai susmentionné, celui-ci sera retourné à Misscop , la livraison étant réputée réalisée par Misscop .

6.2 – Transfert des risques - Livraison et vérification des Produits :
Le transfert des risques du Produit à lieu au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du ou des Produit(s).
Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception.
En cas d’anomalie apparente du colis (colis endommagé, colis ouvert, colis reconditionné, trace de liquide...), le Client devra émettre les réserves claires et précises nécessaires auprès du transporteur et/ou refuser le colis.
En outre, le Client devra ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les trois jours suivant la livraison.
Le Client en informe également Misscop. En cas d'anomalie concernant la livraison des Produits ou, après ouverture du colis, le Client est invité à prendre contact avec Misscop à l’adresse « Manufacture Parisienne de Cosmétique, 19-27 rue des Huleux - Parc de la Cerisaie - 93240 STAINS France » ou par courrier électronique en cliquant sur l’onglet « Contactez-nous » sur le Site, dans les quatorze jours ouvrés suivant la réception des Produits.
Sauf motif légitime et actions relatives aux garanties légales, toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera considérée comme irrecevable.
En cas de refus justifié d’un colis ou d’erreur de livraison ou de non-conformité d’un Produit dans les conditions visées ci-dessus, Misscop procédera, selon les circonstances, soit au remboursement du(des) Produit(s) concerné(s) dans un délai de quatorze jours soit à la réexpédition du (des) Produit(s) manquants.
Misscop se réserve la possibilité, à ses frais, de demander au Client de lui retourner le(les) Produit(s) livrés par erreur et/ou endommagés dans leur emballage d’origine.
Le remboursement des Produits sera effectué, le cas échéant, dans un délai maximum de quatorze jours.

7 – Droit de rétractation :

7.1 – Modalités du droit de rétractation :
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation.
Le Client informe Misscop de sa volonté de se rétracter de l’une des manières suivantes :
en remplissant le formulaire type de rétractation disponible en se connectant sur son compte en cliquant sur le bouton « Rétractation produit ».
en remplissant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV et en l’envoyant à l'adresse suivante : Manufacture Parisienne de Cosmétique, 19-27 rue des Huleux - Parc de la Cerisaie - 93240 STAINS FRANCE ou via le formulaire de contact disponible en cliquant sur l’onglet « Contactez-nous » sur le Site.
En remplissant une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (le cachet de La Poste faisant foi).

7.2 – Produits exclus du droit de rétractation :
En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel pour les produits descellés dont une nouvelle commercialisation par Misscop présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, de maquillage…).
Ainsi, le Client perdra le bénéfice de son droit de rétractation dès lors qu’il aura descellé notamment les produits pouvant entrer en contact avec le corps humain.
Cette disposition s’applique sans préjudice des garanties légales prévues à l’article 10 des CGV qui demeurent pleinement applicables.

8 – Information sur les Produits :

Les caractéristiques, descriptifs, coloris, photographies et représentations des Produits sont présentés sur le Site de la façon la plus précise et exacte possible.
Misscop ne pourra toutefois être tenu responsable en cas de variations minimes dans la représentation des Produits.
En outre, le Site répertorie l’ensemble des informations précontractuelles obligatoires de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

9 – Qualité et conformité des Produits :

Malgré le soin apporté aux Produits, en cas de défaut de conception et/ou de fabrication constaté par le Client, le Client devra alerter Misscop, sans délai, via courrier électronique en cliquant sur l’onglet « Contactez-nous » puis retourner le Produit concerné à l’adresse suivante :
Misscop , 19-27 rue des Huleux - Parc de la Cerisaie - 93240 STAINS France.
A réception du Produit litigieux, Misscop procédera aux tests et analyses nécessaires afin de vérifier la conformité dudit Produit puis contactera le Client afin de convenir des modalités de remplacement ou de remboursement ou de retour dudit Produit dans le cas où celui-ci ne présenterait aucun défaut ou malfaçon quelconque.

10 – Garanties légales (Non-conformité et vices cachés) :

Misscop est tenue de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (1).
Le Client bénéficie : de la garantie légale de conformité (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par Misscop ou qui ne possède pas les qualités annoncées par Misscop ou convenues avec le Client), dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe 2 des présentes CGV ;
de la garantie légale des vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus), dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe 2 des présentes CGV ;
A cet égard, le Client est invité à vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande et, en cas de défaut constaté, à prendre contact avec Misscop via courrier électronique en cliquant sur l’onglet « Contactez-nous » et Misscop assurera la prise en charge du Client en lui indiquant les modalités de retour et de remplacement ou de remboursement.

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE :

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la réception des Produits pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité ;
Le Client peut demander le remplacement du Produit par Misscop.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la chose vendue durant les vingt-quatre suivant la délivrance du bien ;
La garantie légale de conformité est appliquée indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale offerte par Misscop.
GARANTIE DES VICES CACHES :
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés ;
Le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ;
Le cas échéant, Misscop procèdera au remplacement du Produit retourné après réception et examen du Produit en question.
Si le remplacement du Produit est impossible ou ne peut être mis en œuvre dans un délai d'un mois à compter de la réception du Produit en question par Misscop , le Client aura alors la possibilité de restituer le Produit et d'en demander le remboursement ou bien garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
Si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés et auraient une autre origine que le Site, Misscop ne sera pas tenue par ses obligations décrites dans les CGV.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 7 des CGV.

11 – Responsabilité de Misscop :

La responsabilité de Misscop ne pourra être engagée, hors des cas où la loi précise des modalités différentes, qu’en cas de démonstration par le Client d’une faute ou d’un manquement de Misscop qui aura été la cause du préjudice subi et prouvé par le Client.
Misscop ne saurait être tenue responsable en cas :
d'intervention malveillante,
de problèmes de liaison téléphonique, ou internet,
de problèmes de matériel ou logiciel,
de problèmes d’accès au serveur du Site,
de destruction des informations fournies par les Clients pour une raison non imputable à Misscop,
de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
de perturbations qui pourraient affecter le bon fonctionnement du Site ou le déroulement d’un acte d’achat sur le Site.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique d’une commande sur le Site est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Misscop, celle-ci se réserve le droit d'interrompre la transaction en cours. De même, passer une commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
Misscop pourra fermer le Site, annuler ou suspendre une ou plusieurs commandes, ou en modifier les conditions s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique. Misscop se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

12 – Propriété Intellectuelle :

Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques. Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Misscop.
Misscop consent au Client et plus généralement à toute personne se rendant sur le Site, un droit d’usage privé et non exclusif du Site et ce, conformément aux stipulations des présentes.
Le Client reconnaît qu’il lui est interdit, sans l’accord préalable et écrit de Misscop, en tous pays, d’utiliser et/ou d’exploiter les éléments constituant le Site, de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Toute autre utilisation du Site ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable, expresse et écrite de Misscop.
En tout état de cause et en cas de non-respect de ces stipulations, Misscop pourra de plein droit, aux torts exclusifs du Client et sans préavis, résoudre toute commande, sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont Misscop pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ce non-respect.

13 – Protection des données personnelles :

13.1 – Données personnelles du Client :

Les informations que Misscop reçoit de la part du Client correspondent aux informations requises pour utiliser le Site.
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à Misscop d’identifier chacun des Clients, de communiquer avec eux, si nécessaire de répondre à leurs sollicitations, d’assurer une bonne gestion de la relation commerciale, de procéder au traitement et à l’envoi des Produits commandés par le Client, ainsi qu’à toutes les éventuelles contestations pouvant naître de la commande.
Misscop est le responsable du traitement et le destinataire des données.
Les données personnelles peuvent être transmises par Misscop à des tiers en vue de l’exécution des prestations et notamment pour la gestion des commandes et leur exécution.
A cet égard, Misscop s’assure que ces tiers mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des données personnelles des Clients et respecter la règlementation en la matière.
Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la bonne gestion de la relation commerciale et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter du dernier contact resté sans réponse, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part du Client dans l’intervalle.
Misscop met en œuvre toute mesure de protection appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.
Pour exercer ce droit, le Client peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

Par courrier électronique : contact@Misscop
Par courrier par voie postale : Manufacture Parisienne de Cosmétique, 19-27 rue des Huleux - Parc de la Cerisaie - 93240 STAINS France.
Il lui sera répondu dans un délai d’un mois.
Le Client dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Toutefois, il peut contacter au préalable Misscop qui répondra dans un délai de deux mois.

13.2 – Cookies et témoins de connexion :
Certaines pages du Site peuvent utiliser des cookies, dont la finalité est d’accéder à des informations stockées dans le terminal de connexion du Client et notamment d’enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site, et de stocker des informations que le Client a saisi lors de sa connexion.
La durée de conservation maximale des informations ainsi recueillies est de treize mois à compter de l’insertion du cookie correspondant.
Le Client a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer :
Choisir le menu Outils puis Options Internet
Cliquer sur l’onglet Confidentialité
Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur

Pour Mozilla Firefox :
Choisir le menu Outil puis Options
Cliquer sur l’icône Vie privée
Repérer le menu Cookie et sélectionner les options qui conviennent

Pour Opéra 6.0 et au-delà :
Choisir le menu Fichier > Préférences
Vie privée.

14 – Force Majeure :

Les obligations de Misscop seront suspendues en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure dans les conditions définies par la jurisprudence française.
En ce cas, Misscop en informera le Client par courrier électronique au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la survenance dudit événement de force majeure et lui indiquera la durée et les conséquences prévisibles et mettra tout en œuvre pour en limiter la portée.
L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé et que le Vendeur en aura dûment informé le Client.
Au-delà d’un délai d’un mois de suspension pour cause de force majeure, le Client pourra demander à Misscop via courrier électronique en cliquant sur l’onglet « Nous contacter », le remboursement des sommes prélevées.

15 – Invalidité Partielle :
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGV seraient déclarées nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations des CGV continueront à s’appliquer dans les mêmes termes et conditions.

16 – Modifications des CGV :

Misscop informe les Clients que les CGV peuvent être modifiées à tout moment.
Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne sur le Site et sont réputées acceptées sans réserve par tout Client accédant sur le Site postérieurement à leur mise en ligne.

17 – Règlement des litiges :

17.1 – Réclamation :
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs à l’adresse suivante : Manufacture Parisienne de Cosmétique, 19-27 rue des Huleux - Parc de la Cerisaie - 93240 STAINS FRANCE ou par courrier électronique en cliquant sur l’onglet « Nous contacter » sur le Site.

17.2 – Médiation :
Le Client peut soumettre le différend relatif aux CGV ou aux commandes en découlant et l'opposant à Misscop , à la médiation ou à tout autre moyen de règlements alternatifs du litige que le Client souhaiterait mettre en œuvre. Le Client pourra saisir le médiateur de son choix qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Une réclamation préalable du Client auprès du service clientèle de Misscop est nécessaire pour saisir le médiateur.
Ainsi, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateur, le Client pourra recourir, en ce cas à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Misscop et le Client restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

18 – Loi applicable et non-renonciation :
La loi française est applicable aux CGV ainsi qu’aux commandes qui en découlent sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
Le fait pour Misscop de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Annexe . Extraits du Code civil et du Code de la consommation relatifs aux garanties légales :

Article L 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-6 : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.
Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9 : Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14 : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La réparation des Produits étant incompatible avec la nature même d'un produit cosmétique, le Client aura alors la possibilité de demander à Manufacture Parisienne de Cosmétique le remplacement du Produit ou son remboursement.

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